« Depuis le 1er mars 2026, un timbre fiscal de 50 euros est exigé pour saisir un tribunal judiciaire ou un conseil de ...
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Divorce, litige, licenciement, depuis le 1er mars vous devez payer 50 euros dans certains cas pour saisir la justice
Depuis le 1er mars, une nouvelle contribution est demandée à certaines personnes qui souhaitent saisir la justice. Un paiement de 50 euros est désormais requis dans plusieurs procédures civiles afin d ...
Depuis le 1er mars, une contribution de 50 euros est exigée pour saisir les prud’hommes ou le tribunal judiciaire. Une mesure ...
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