Avec plus de 8 500 demandes l'année dernière, la demande d'aide pour les frais de justice continue d'augmenter au Grand-Duché. L'aide juridictionnelle vise également à faciliter l'accès à la justice ...

Nous avons pris la décision de divorcer mais, disposant de faibles revenus, nous n'avons pas les moyens de prendre un avocat aux honoraires élevés. Or, je crois savoir qu'un avocat est obligatoire.

« Depuis le 1er mars 2026, un timbre fiscal de 50 euros est exigé pour saisir un tribunal judiciaire ou un conseil de ...

L’aide juridictionnelle française permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d’une défense prise en charge par l’Etat. Dans l’affaire Péchier, les deux avocats du mis en cause menacent de ...

Faire valoir ses droits sans moyens financiers, c’est possible. Aravik France Victimes 23, à Guéret, informe et accompagne les personnes victimes dans leurs démarches juridiques. Bérénice Kwiatowski ...

L’aide juridictionnelle aux Prud’hommes et en matière civile était prévue par la loi pour les étrangers seulement s’ils résidaient habituellement en France. Une condition « contraire au principe ...

L’aide juridictionnelle peut être demandée dans le cadre d’une procédure civile, pénale ou administrative, à condition que l’action ne soit pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Ce ...

Depuis le 1er mars, une contribution de 50 euros est exigée pour saisir les prud’hommes ou le tribunal judiciaire. Une mesure ...

Instituée par la loi de finances pour 2026 et validée par le Conseil constitutionnel (Loi n°2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 128 ; Décision Cons. const. n°2026‑901 DC du 18 ...

Depuis plusieurs années, le Conseil départemental de l’accès au droit, en lien avec ses partenaires a mis en place des permanences gratuites d’avocats, de notaires, de commissaires de justice. Une ...