Une mise à jour législative et jurisprudentielle rigoureuse pour répondre aux enjeux contre les dérives sectaires, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme... Les + de l'édition 2026 : ...
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a exposé ce mardi 20 mai 2025, devant la Chambre des représentants, les fondements du projet de loi n°03.23 portant modification et complément du Code de ...
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), que le Gouvernement avait été habilité à prendre par la loi ...
Avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code de procédure pénale, l’enquête pénale devient l’un des premiers ...
La réforme du Code de procédure pénale continue de faire des vagues. Après les députés, le texte est actuellement chez les conseillers. Le projet a été soumis à la 2e Chambre le 21 mai dernier, avant ...
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale dans sa partie ...
La réforme du Code de procédure pénale portée par le ministre de la Justice soulève un tollé inédit parmi les institutions indépendantes de l’exécutif. Face aux ONG qui l’accusent de vouloir limiter ...
La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est un mode alternatif de jugement où le prévenu négocie sa peine. La jurisprudence a souligné que la transmission de documents de cette ...
Robert Badinter est donc entré au Panthéon, au vu des combats pour la justice qu’il a mené. Je lui avais écrit, comme à d’autres, en septembre 2023. À propos d’une autre bataille pour la justice. Il s ...
Défendu par le ministère de la Justice et présenté comme une façon de « moderniser » la justice pénale dans le royaume, le nouveau code permet un encadrement renforcé de la phase d’enquête et des ...
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