Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6-1, 221-6 alinéa 1, 222-20-1, 222-19 alinéa premier, 221-6-1 alinéa 9, 221-8, 221-10, 222-42, 222-46 du code pénal, L. 232, L.

L’agent immobilier est soumis à une obligation précontractuelle d’information renforcée à l’égard du consommateur, qui en cas ...

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 113-1, L 113-2 et L 113-8 du code des assurances, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; « ...

Une superbe lettre remplie d'une mauvaise foi telle qu'on en n'a jamais vue vient de me parvenir : un de nos clients conteste une facture sur la base de la nullité du contrat de licence au motif que ...

La décision du Tribunal de grande instance de Niort du 19 décembre 2009 constitue un véritable cas d’école du manquement au devoir de conseil du prestataire informatique. La MAIF est entrée en contact ...

Cours d'appel (CA)Décision du 2021/06/16N°2002644 Cours d'appel (CA)Décision du 2018/01/24N°1504537 Voir les autres décisions En 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation semblait avoir ...

Une société civile de construction vente, a vendu à une femme préalablement démarchée par une société un appartement et un emplacement de stationnement dans un immeuble en copropriété, destinés à la ...

Petite question de début de week-end : J'achète une moto, je l'assure tout risque et je paie. Par la suite, imaginons que je débride la moto. Quelques mois plus tards j'ai un accident simple. Disons ...

Assigné par son ex-agent Jean-Pierre Bernès pour rupture abusive de mandat, Blaise Matuidi n'est pas encore sorti d'affaire. Loin de là. Jean-Pierre Bernès lui réclame toujours 5 Mâ?¬ au titre de ...

Entretenir des relations sexuelles tarifées ne constitue pas, dans notre pays, une infraction. Mais le proxénétisme en est une : on ne peut donc pas conclure avec un travailleur ou une travailleuse un ...