Par un arrêt en date du 27 juin 2018 [1], la chambre criminelle de la Cour de cassation affine sa jurisprudence relative à la saisie pénale dans un sens favorable à la personne dont le bien immobilier ...

La révision de la directive européenne Solvabilité 2 s’appliquera fin janvier 2027. David Revelin, directeur adjoint des affaires internationales à l’ACPR, revient sur le nouveau régime de ...

Engagé en 2020, le chantier de révision de Solvabilité 2 vient de franchir une étape majeure, avec la publication de la directive révisée en décembre dernier au JO de l’Union européenne. Un des axes ...

Vers une nouvelle logique judiciaire : équilibre entre responsabilité, réparation et proportionnalité Le principe de proportionnalité se fait conquérant. A l'article 1221 du Code civil, il limite le ...

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l’exercice des compétences de l’Union européenne (UE). Le principe de subsidiarité définit les conditions dans lesquelles l’Union dispose ...