En avril, la Cour suprême avait unanimement tranché que les termes sexe et femme dans la loi sur l’égalité de 2010, qui offre une protection contre la discrimination, font référence à une femme ...
Selon la Cour suprême britannique, dans la loi, le terme « femme » renvoie au sexe biologique. Et donc, sur le plan légal, une femme transgenre ne peut pas être considérée comme une femme, par exemple ...
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